Conditions générales de vente

 

Les clauses ci-dessous présentées établissent les conditions générales de vente des produits de prêt-à porter de Fashion Dress dont le siège social est situé 77 bis rue Ficard Duché 97125 Bouillante, au capital de 1000 euros et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 841604416 et gérant le site fashion-dress.fr

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fashion Dress et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Fashion-Dress.fr
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur au conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des produits vendus sur le site fashion-dress.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’elle est limitée à une utilisation personnelle et d’autre part avoir la capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Fashion Dress se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente dans le but de respecter une nouvelle réglementation ou d’améliorer son service.

Article 2. Aire géographique

La vente en ligne sur le site www.fashion-dress.fr est réservée aux acheteurs résidant en Guadeloupe.

Articles 3. Informations sur les produits

Les produits proposés figurent sur le site fashion-dress.fr de la société Fashion Dress dans la limite des stocks disponibles. La société Fashion Dress se réserve le droit de modifier ou supprimer les produits à tout moment.
Fashion Dress apporte le plus grand soin à la mise des informations relatives aux produits proposés, notamment au moyen de descriptifs et de photographies. Les photographies présentes sur le site fashion-dress.fr ont pour objet d’illustrer le plus fidèlement possible les produits. Toutefois, elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite et totale avec le produit proposé et n’engagent en rien le vendeur.

Article 4. Tarifs des produits

Les tarifs des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de la commande. Les tarifs sont libellés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra avoir une répercussion sur le prix des articles.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de traitement des commandes. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits et de la livraison.
La société Fashion Dress se réserve le droit de modifier à tout moment le prix figurant sur le produit. Néanmoins, le prix figurant sur la description du produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
En cas d’erreur de prix ou de descriptions des produits que l’acheteur a commandé, nous l’informerons dès que possible et nous lui laisserons le choix de reconfirmer sa commande ou alors de l’annuler.
Si nous ne parvenons pas à le contacter, sa commande sera annulée. Si l’acheteur décide d’annuler sa commande et que celle-ci a déjà été payée, elle lui sera intégralement remboursée.

Article 5. Commandes et modalités de paiement

Afin de passer votre commande, Fashion Dress mets à la disposition de l’acheteur le(s) moyen(s) suivants(s) :
Par internet sur notre site fashion-dress.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Fashion Dress invite l’acheteur à vérifier son panier avant sa validation.
Une fois le choix de produit/s réalisé/s (taille/s, coloris et quantité/s), la validation de la commande se compose en trois (3) étapes successives :

• Identification de l’acheteur via la fiche d’identification sur laquelle il faudra indiquer toutes les informations demandées notamment les coordonnées de livraison,
• Acceptation des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande,
• Choix du mode de règlement et paiement de la commande (soit par carte bancaire soit via Paypal).

Le paiement de la commande formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie l’acheteur à Fashion Dress. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.fashion-dress.fr
Toute commande implique l’acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute commande passée sur le site www.fashion-dress.fr n’est prise en compte par les services de Fashion Dress qu’après l’acceptation du paiement.
Fashion Dress se réserve la possibilité et le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Fashion Dress s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Fashion Dress s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser intégralement, le cas échéant, le/s paiement/s déjà réalisé/s.

Article 6. Les modalités de livraison

Les produits seront expédiés sous 24h ouvrés pour toute commande passée du lundi au vendredi. Les produits seront livrés entre 18h et 21h le jour même de la commande si la commande a été effectué avant 15h. La commande sera livrée le lendemain dans les 36h si la commande a été effectué après 15h. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée, sous réserve qu’elle soit située en Guadeloupe. En cas d’erreur de libellé, Fashion Dress ne pourra nullement être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
En cas de retard de livraison, le client est invité à le signaler au plus vite au service client de Fashion Dress en indiquant les références de la commande. En cas de colis déclaré perdu, le service client en avise alors le client. Fashion Dress s’engage à rembourser intégralement l’acheteur.

Article 7. Erreurs de livraison – Défaut d’article

Les risques de transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Malgré tout le soin apporté par Fashion Dress dans la préparation des colis, une erreur est possible, il se peut qu’un article soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client est invité à vérifier la conformité des produits reçus.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, défectueux, colis endommagé) devra immédiatement être notifiée dans les 48 heures suivant la réception au service client de www.fashion-dress.fr.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Fashion Dress sera dégagé de toute responsabilité.
Conformément à l’article 1641 du code civil, Fashion Dress est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des articles vendus.
En cas de défaut avéré d’un article et si les conditions de retours sont respectées Fashion Dress s’engage à l’échanger dans les meilleurs délais à sa charge.
Fashion Dress se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le/s produit/s défectueux.

Article 8. Modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des Arrhes ou des acomptes.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou grâce à un compte Paypal.
Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (les 3 derniers chiffres).
La communication de ces informations vaut autorisation pour Fashion Dress de débiter le compte bancaire du montant total de la commande passée. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté. Le compte client sera immédiatement débité. Une facture sera remise au client lors de la livraison de la commande (à l’intérieur du colis).

Article 9. Modalités de retour et de rétraction

Conformément aux l’article L121-20 et suivants du code de la consommation, les acheteurs physiques non professionnels, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du ou des article/s à Fashion Dress pour échange ou remboursement.
Les articles devront être retourné à l’état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagné du bon de retour. En l’absence du bon de retour, Fashion Dress ne sera pas en mesure de rembourser ou d’échanger les articles. Les articles retournés incomplets, abimés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Les remboursements des articles s’effectueront par un crédit du montant du ou des articles sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal dans un délai maximal de 30 jours.
Les demandes de retour devront être réalisées par mail à l’adresse contact@fashion-dress.fr
Les articles retournés seront directement récupérés depuis le domicile du client. Les frais de retour sont à la charge de Fashion Dress.

Article 10. Responsabilité

La société Fashion Dress, n’a dans le processus de vente à distance qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores (commentaires, photos, illustrations et images, etc.) reproduits sur le site internet www.fashion-dress.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fashion-dress.fr sans une autorisation de Fashion Dress est strictement interdite.
Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du « Faming » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
Dans les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la part de Fashion Dress.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Fashion Dress dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites conviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Fashion Dress s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre dans le cadre de l’utilisation du service. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 6 aout 2004. A ce titre, l’internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne. Il peut en faire la demande par mail à l’adresse suivante : contact@fashion-dress.fr
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur accepte que son adresse mail soit utilisée dans la liste de diffusion des newsletters de Fashion Dress. L’acheteur pourra résilier à tout moment son inscription à celle-ci.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal sera celui de Basse-Terre.